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Copyright et IA (Droit d’Auteur et Intelligence Artificielle)

La question du copyright et de l’IA porte sur deux enjeux distincts mais liés : la licéité de l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour entraîner des modèles d’IA (input), et le statut juridique des contenus générés par l’IA (output).

Les modèles de machine learning actuels, en particulier les LLM et les modèles de génération d’images, sont entraînés sur des corpus massifs contenant des milliards de textes, images et fichiers audio provenant d’internet. Une large part de ces contenus est protégée par le droit d’auteur. Cette situation a déclenché une vague de procès aux États-Unis et en Europe, et le Parlement européen a adopté le 10 mars 2026 une résolution majeure exigeant transparence et rémunération équitable des ayants droit.

Pour les entreprises qui développent ou utilisent de l’IA, comprendre ce cadre juridique n’est plus optionnel. L’AI Act impose des obligations de conformité au droit d’auteur pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (article 53), avec des sanctions pouvant atteindre 15 M€ ou 3% du CA mondial à partir d’août 2026.

L’entraînement des modèles : la question centrale

Le problème fondamental

Pour entraîner un LLM ou un modèle de génération d’images, les développeurs utilisent des datasets contenant des milliards de documents scrapés sur internet : articles de presse, livres numérisés, photos, illustrations, partitions, code source. Une partie significative de ces contenus est protégée par le droit d’auteur. La question juridique centrale : cette utilisation constitue-t-elle une violation du droit d’auteur, ou est-elle couverte par une exception légale ?

La réponse dépend de la juridiction. L’Europe et les États-Unis ont adopté des approches fondamentalement différentes.

L’approche européenne : exception TDM et opt-out

En Europe, la Directive sur le marché unique numérique (Directive DSM 2019/790) a introduit deux exceptions pour le text and data mining (TDM), qui couvrent en principe l’entraînement des modèles d’IA :

Article 3 : TDM à des fins de recherche scientifique. Les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel peuvent réaliser du TDM sur des contenus auxquels ils ont un accès licite, sans restriction. Cette exception est obligatoire et ne peut pas être annulée par contrat.

Article 4 : TDM à des fins commerciales (avec opt-out). Toute personne peut réaliser du TDM sur des contenus auxquels elle a un accès licite, sauf si les ayants droit ont expressément réservé leurs droits par des moyens lisibles par machine. C’est le mécanisme d’opt-out : par défaut, le TDM est autorisé, mais les ayants droit peuvent s’y opposer.

Ce mécanisme d’opt-out est au cœur du débat. Comment les ayants droit expriment-ils leur refus de manière « machine-readable » ? Plusieurs protocoles existent : le fichier robots.txt (qui peut bloquer les crawlers), des balises meta dans le HTML, des métadonnées embarquées dans les fichiers, ou des protocoles spécifiques comme le TDM Reservation Protocol. La Commission européenne et l’EUIPO travaillent à standardiser ces protocoles pour garantir leur interopérabilité.

L’approche américaine : le fair use au cas par cas

Aux États-Unis, il n’existe pas d’exception TDM spécifique. La défense repose sur la doctrine du fair use, qui évalue au cas par cas si l’utilisation d’une œuvre protégée est licite, selon quatre facteurs : la finalité de l’utilisation (transformative use), la nature de l’œuvre, la quantité utilisée et l’impact sur le marché de l’œuvre originale.

Les décisions judiciaires divergent. Un juge californien a qualifié l’entraînement d’une IA de « quintessentiellement transformatif ». Un autre, dans une affaire similaire, a alerté sur le risque que l’IA « inonde le marché » de contenus et sape les incitations des créateurs. Les procès majeurs (New York Times v. OpenAI, Getty Images v. Stability AI, Authors Guild v. OpenAI, Universal Music v. Anthropic) sont en cours et leurs verdicts sont attendus en 2026, ce qui en fait une année charnière pour la jurisprudence.

L’AI Act et le copyright : article 53

L’AI Act impose deux obligations spécifiques aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) en matière de droit d’auteur :

Article 53(1)(c) : politique de conformité au droit d’auteur. Les fournisseurs doivent mettre en place une politique de conformité au droit d’auteur de l’UE, et en particulier identifier et respecter les réservations de droits (opt-out) exprimées conformément à l’article 4(3) de la Directive DSM. Cette obligation s’applique « indépendamment de la juridiction dans laquelle les actes pertinents au titre du droit d’auteur sous-tendant l’entraînement ont lieu » (considérant 106). C’est un effet extraterritorial majeur : un fournisseur américain entraînant son modèle aux États-Unis doit respecter les opt-out européens s’il met son modèle sur le marché de l’UE.

Article 53(1)(d) : résumé du contenu d’entraînement. Les fournisseurs doivent publier un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement, selon un template fourni par l’AI Office (publié le 24 juillet 2025). Ce template exige des informations générales sur les données, une liste des principales sources de données (publiques et privées, avec les 10% de domaines les plus scrapés identifiés nommément), et une description des mesures de conformité au droit d’auteur.

Ces obligations sont en vigueur depuis le 2 août 2025 pour les nouveaux modèles. Les modèles mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 août 2027 pour publier leur résumé. Les sanctions (jusqu’à 15 M€ ou 3% du CA) seront applicables à partir du 2 août 2026.

La résolution du Parlement européen (mars 2026)

Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté une résolution majeure sur le droit d’auteur et l’IA générative, par 460 voix pour, 71 contre et 88 abstentions. Ce texte, non contraignant mais politiquement très significatif, formule plusieurs recommandations ambitieuses :

Transparence totale. Les fournisseurs d’IA doivent communiquer une liste détaillée de toutes les œuvres protégées utilisées pour l’entraînement, incluant les enregistrements des activités d’exploration pour la génération augmentée par récupération (RAG). L’absence de liste pourrait être considérée comme une violation du droit d’auteur.

Rémunération équitable. Les ayants droit doivent être équitablement rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres dans l’entraînement de l’IA. Le Parlement rappelle que le secteur créatif européen représente 6,9% du PIB de l’UE.

Droit d’opt-out effectif. Les ayants droit doivent pouvoir empêcher l’utilisation de leurs œuvres pour l’entraînement de l’IA. Le Parlement suggère que l’EUIPO gère un registre des œuvres et des créateurs ayant choisi l’opt-out.

Application extraterritoriale. Le droit d’auteur de l’UE doit s’appliquer à tous les systèmes d’IA générative mis à disposition sur le marché européen, quel que soit le lieu d’entraînement.

Cette résolution préfigure une probable révision de la Directive Copyright, prévue par la loi pour juin 2026, qui pourrait transformer ces recommandations en obligations contraignantes.

Le statut des contenus générés par IA

Le critère de l’originalité

En droit européen, une œuvre est protégeable si elle est « originale », c’est-à-dire si elle résulte des choix libres et créatifs d’un auteur et reflète sa personnalité. La question pour l’IA : un contenu généré par un algorithme, sans intervention humaine créative, peut-il être considéré comme « original » ?

La réponse consensuelle des juristes : un contenu entièrement généré par IA, sans implication créative humaine significative, n’est pas protégeable par le droit d’auteur. Il tombe dans le domaine public. En revanche, si un humain a fait des choix créatifs significatifs dans le processus (sélection du prompt, curation, modification, composition), l’œuvre résultante peut être protégeable, au prorata de l’implication humaine.

Aux États-Unis, le Copyright Office a confirmé cette position : les œuvres générées par IA sans auteur humain identifiable ne sont pas enregistrables. Toutefois, les éléments ajoutés ou sélectionnés par un humain peuvent l’être.

Implications pratiques

Pour les entreprises utilisant l’IA générative, cela signifie que les contenus purement générés par IA (images Midjourney brutes, textes ChatGPT non édités) ne bénéficient d’aucune protection par le droit d’auteur. N’importe qui peut les copier, modifier et redistribuer sans violation. Si vous voulez protéger vos créations assistées par IA, documentez votre apport créatif humain : sélection, modification, composition, direction artistique.

Les procès majeurs en cours

Les verdicts attendus en 2026 façonneront durablement le cadre juridique. Aux États-Unis, la question du fair use pour l’entraînement IA sera tranchée. En Europe, l’interprétation de l’opt-out et les conditions de la rémunération seront clarifiées.

Stratégies des acteurs

Face à l’incertitude juridique, deux stratégies opposées émergent :

Affrontement judiciaire. De nombreux ayants droit (auteurs, éditeurs de presse, photographes, musiciens) ont choisi la voie des procès pour forcer les tribunaux à statuer que l’entraînement IA sans licence est illicite. Le New York Times, Getty Images, l’Authors Guild et la GEMA sont les fers de lance de cette approche.

Négociation et partenariat. D’autres acteurs ont choisi de négocier directement avec les fournisseurs d’IA. Des accords de licence ont été conclus entre des éditeurs de presse (Associated Press, Le Monde, Axel Springer) et OpenAI. Disney a investi 1 milliard de dollars dans OpenAI fin 2025 avec une licence d’utilisation de ses personnages. Warner Music a conclu des accords avec des startups d’IA musicale. Ces partenariats dessinent les contours de nouveaux modèles économiques.

Impact par secteur créatif

Presse et édition

Les éditeurs de presse sont en première ligne du conflit copyright-IA. Les articles de presse sont massivement utilisés dans les données d’entraînement des LLM, et les systèmes de recherche IA (Perplexity, ChatGPT avec web browsing) risquent de réduire le trafic vers les sites d’information. La résolution du Parlement européen souligne que les droits voisins qui protègent les éditeurs de presse jouent un rôle spécifique pour la démocratie européenne. Certains éditeurs ont choisi la voie de la licence (Associated Press, Le Monde, Axel Springer avec OpenAI), d’autres la voie judiciaire (New York Times).

Musique

L’IA générative musicale (Suno, Udio) a déclenché des poursuites de la part des majors (Universal, Sony, Warner). L’enjeu : ces modèles ont été entraînés sur des catalogues musicaux protégés et peuvent générer des morceaux imitant le style d’artistes spécifiques. La GEMA (société de gestion des droits musicaux en Allemagne) a engagé une action contre OpenAI, première affaire de ce type sous le droit européen. Warner Music a parallèlement choisi la voie du partenariat avec des startups d’IA musicale, illustrant la dualité des stratégies du secteur.

Arts visuels et photographie

Les modèles de génération d’images (Midjourney, Stable Diffusion, DALL-E) ont cristallisé les tensions. Getty Images a poursuivi Stability AI pour l’utilisation de millions de photos protégées. Des artistes individuels (Sarah Andersen, Kelly McKernan) ont également engagé des actions collectives. L’enjeu va au-delà de l’entraînement : certains modèles peuvent générer des images « dans le style de » artistes spécifiques, soulevant la question de la protection du style artistique (qui n’est pas protégé par le droit d’auteur en tant que tel, contrairement aux œuvres individuelles).

Code source

GitHub Copilot, entraîné sur des milliards de lignes de code open source hébergées sur GitHub, a fait l’objet d’une action collective alléguant la violation des licences open source. La question spécifique : quand un outil de suggestion de code reproduit des extraits de code sous licence copyleft (GPL), les obligations de la licence (partage à l’identique) s’appliquent-elles à l’output ? Les tribunaux n’ont pas encore tranché, mais le sujet est particulièrement pertinent pour les développeurs utilisant des assistants de code IA.

Perspectives d’évolution

Plusieurs évolutions sont attendues dans les mois à venir :

Révision de la Directive Copyright. La Directive DSM prévoit une révision pour juin 2026. Compte tenu de la résolution du Parlement européen, cette révision pourrait introduire une obligation de rémunération pour l’utilisation d’œuvres protégées dans l’entraînement de l’IA, une présomption d’utilisation si le résumé de contenu d’entraînement est absent, et un registre centralisé d’opt-out géré par l’EUIPO.

Standardisation des protocoles d’opt-out. La Commission européenne et l’EUIPO finalisent un processus de consultation pour identifier des protocoles machine-readable standardisés. L’adoption d’un protocole unique faciliterait la conformité pour les fournisseurs et l’exercice des droits pour les ayants droit.

Jurisprudence américaine. Les verdicts attendus en 2026 (NYT v. OpenAI, Getty v. Stability AI) définiront si l’entraînement IA constitue un fair use aux États-Unis. En cas de verdict défavorable pour les fournisseurs d’IA, le marché pourrait basculer vers un modèle de licences systématiques.

Modèles économiques émergents. Des plateformes de données consenties (Shutterstock avec DALL-E, Adobe Stock avec Firefly) proposent des modèles où les créateurs sont rémunérés pour la contribution de leurs œuvres à l’entraînement. Ces approches pourraient devenir la norme si la rémunération devient obligatoire en Europe.

Mise en conformité pour les entreprises

Si vous développez un modèle d’IA : mettez en place une politique de conformité au droit d’auteur documentée. Identifiez et respectez les opt-out (robots.txt, métadonnées). Publiez un résumé de votre contenu d’entraînement selon le template de l’AI Office. Excluez les sources identifiées comme contrefaisantes. Documentez votre processus de collecte et de filtrage des données.

Si vous utilisez un modèle tiers (API, SaaS) : vérifiez que votre fournisseur a publié son résumé de contenu d’entraînement. Incluez des clauses de conformité copyright dans votre contrat. Évaluez le risque que les sorties du modèle reproduisent du contenu protégé. Ne publiez pas de contenu généré par IA sans vérification de l’absence de reproduction.

Si vous êtes ayant droit : exprimez votre opt-out par des moyens machine-readable (robots.txt avec les directives appropriées, métadonnées dans vos fichiers). Enregistrez vos œuvres et votre opt-out auprès des registres qui seront mis en place. Surveillez les résumés de contenu d’entraînement publiés par les fournisseurs GPAI. Envisagez des accords de licence avec les fournisseurs d’IA si votre stratégie est la monétisation plutôt que l’interdiction.

Lien avec l’écosystème XAI

Le copyright et la transparence sont intimement liés. Les obligations de l’article 53 de l’AI Act (résumé du contenu d’entraînement) sont une forme de transparence sur les données. Le watermarking et la provenance du contenu servent à la fois la transparence AI Act (article 50) et la protection du droit d’auteur (identification du contenu IA). La résolution du Parlement européen recommande d’ailleurs l’utilisation de filigranes numériques comme mécanisme de contrôle complémentaire.

Les liens avec le RGPD sont également forts : le web scraping massif pour l’entraînement implique à la fois des données personnelles (soumises au RGPD) et des contenus protégés par le droit d’auteur. La conformité doit couvrir les deux dimensions simultanément.